Mentions légales

Date de dernière mise à jour : 01 octobre 2020 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site sdform.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur

SUREN DANIELYAN FORMATION (siège social)
82, Rue Louis BECKER - 69100 VILLEURBANNE - FRANCE
N° SIRET : 53151085700018 - Code APE 8559A

Tél : 06 60 23 08 31

Hébergement

Ce site est hébergé sur les serveurs de HOSTEUR
HOSTEUR
67 CRS MIRABEAU - 13100 AIX-EN-PROVENCE - FRANCE

N° SIRET (siège) : 44500581200042 - Code APE 6202A

Tél : 09 88 66 05 50

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site sdform.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sdform.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Suren Danielyan FORMATION, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site sdform.fr est mis à jour régulièrement par Suren Danielyan FORMATION. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site sdform.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Suren Danielyan FORMATION s’efforce de fournir sur le site sdform.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sdform.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sdform.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Suren Danielyan FORMATION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Suren Danielyan FORMATION.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Suren Danielyan FORMATION se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Suren Danielyan FORMATION se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site sdform.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site sdform.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Suren Danielyan FORMATION ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site sdform.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site sdform.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site sdform.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Suren Danielyan FORMATION et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site sdform.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. 82 rue Louis Becker – 69100 Villeurbanne – France.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site sdform.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Suren Danielyan FORMATION. Cependant, Suren Danielyan FORMATION n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site sdform.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site sdform.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Contact.

Si vous avez des questions relatives à notre service, contactez-nous directement à l'adresse contact@sdform.fr ou bien utilisez notre formulaire de contacte.

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Conditions générales d'utilisation

L’Organisme de Formation Suren Danielyan FORMATION, (ci-après désignée par « SDFORM ») Numéro de déclaration d'activité : 82 69 12943 69 dont le siège social est situé 82 rue Louis BECKER – 69100 Villeurbanne - France propose des services en ligne dédiée aux tutoriels et les formations informatiques permettant de visionner et de télécharger à titre gratuit ou onéreux des supports de formation / cours portant sur des programmes liés au domaine du numérique.

La société SDFORM met en relation des Auteurs (ci-après désignés par les « Contributeurs ») de supports de formation (tutoriels et des cours) portant sur des programmes liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Supports de formation ») et des Acquéreurs de licences d’utilisation de ces Supports de formation.

Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique.

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de SDFORM.

Le Site comporte un espace Membre et un espace Administrateur.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.sdform.fr, dont SDFORM est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la Société SDFORM et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre SDFORM et l’Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DÉFINITIONS :

Acquéreur : Personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de supports de formation (tutoriels, cours, etc…) présentées sur le Site.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation

Compte : Compte tenu par SDFORM pour chaque Membre, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent.

Contributeur ou Auteur : Créateur de supports de formation portant sur des programmes informatiques liés au domaine du numérique inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les supports de formation qu’il a créés.

Crédit : Monnaie virtuelle, permettant au Membre de régler ses achats par « Pré paiement ».

Fichiers source : Fichiers de travail fournis avec les supports de formation.

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un support de formation. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Parties : désignent SDFORM et les Membres.

Supports de formation : Documents (au format texte, pdf, image, vidéo) portant sur un programme informatique lié au domaine du numérique, créée par un Membre Contributeur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de SDFORM.

Utilisateur : désigne toute personne, Acquéreur ou Membre, utilisant le site

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par SDFORM et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs de Licences de Tutorials et des cours.

Site Web ou Site : Site internet exploité par SDFORM, accessible à l’adresse sdform.fr et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Contributeurs et d’Acquéreurs de licences de tutoriels et des cours.

ARTICLE I – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par SDFORM à ses Membres.

ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de Licence de Supports de formation, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :

L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.

Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.

Les mineurs pourront acquérir des Licences de Supports de formation sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).

Ces informations recueillies par SDFORM, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,

  • Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
  • Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
  • Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à SDFORM, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton "valider" prévu à cet effet..

ARTICLE III- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par SDFORM.

Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Supports de formation et devenir s’il le souhaite Contributeur.

Le Membre Auteur de Supports de formation désireux de devenir Contributeur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.

3-1. Utilisation des Licences de Supports de formation :

Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Supports de formation.

Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Supports de formation ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des players mis à disposition par SDFORM. Afin de protéger ses Contributeurs SDFORM ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players.

Le visionnage est illimité.

Le téléchargement est illimité

Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.

La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.

3-2. Engagements des Membres :

Chaque Membre s’interdit l’utilisation des Supports de formation et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation des Supports de formation sont librement exploitables ; L’utilisation des Supports de formation au sein d’une entreprise par plusieurs personnes.

Les modifications, reproductions et la représentation des Supports de formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

3-3. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de SDFORM ou de ses Membres ;
  • de manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site SDFORM.fr.

3-4. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

ARTICLE IV – PRIX DES SUPPORTS DE FORMATION :

Chaque Support de formation est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.

Les prix des formules de pré-paiement fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

ARTICLE V – MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’achat de Support de formation en ligne peut s’opérer de trois manières :

  • Par une formule de pré-paiement, par laquelle le Membre dispose d’un compte crédité,
  • Par paiement direct, à l’unité, du prix du Supports de formation.
  • Par une formule d’abonnement

5-1. Achat de Crédits :

Les Crédits peuvent être acquis sur le Site :

  • par carte bancaire(les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
  • par PayPal ;
  • par Virement Bancaire
  • par Chèque

Les achats de Crédits sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Une fois la somme due encaissée, SDFORM créditera le Compte du Membre à hauteur des Crédits acquis.

5-2. Durée de validité des Crédits :

La durée de validité des Crédits achetés est limitée à un (1) an à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue.

SDFORM ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des Crédits pendant leur durée de validité.

SDFORM informera le membre par mail de la date d’expiration de ses crédits dans le mois précédent cette date.

5-3. Annulation des Crédits de la Vente :

SDFORM se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.

ARTICLE VI – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SUPPORTS DE FORMATION :

Les Supports de formation seront fournis par téléchargement et/ou par visionnage.

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE VII – DURÉE :

Le contrat passé entre les Membres et SDFORM est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE VIII – RESILIATION :

8-1. Résiliation :

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.

La société SDFORM se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.

8-2. Effets de la résiliation :

Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.

Toutes les informations et les Supports de formation contenus sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.

La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés.

8-3. Résiliation de l'abonnement :

Les formules d'abonnement ont une durée contractuelle minimale d’un an. Le Membre peut à tout moment résilier sa formule abonnement. Les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimales restantes seront alors dues.

De manière automatique, un email sera envoyé au Membre un mois avant la fin de la durée contractuelle, l’invitant à résilier ou poursuivre le contrat. Sans résiliation de la part du membre, la formule d’abonnement sera reconduite de manière tacite et les frais d’abonnement seront dus par le Membre.

La Société SDFORM peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.

ARTICLE IX – RESPONSABILITÉ :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de SDFORM ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le Support de formation, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

SDFORM ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu des Supports de formation :

SDFORM ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Supports de formation et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Support de formation présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

9-4. Dommages subies ou occasionnés par le Support de formation :

SDFORM ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Supports de formation, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE X – MISE EN GARDE :

10-1. Prérequis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de Supports de formation n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Supports de formation. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».

Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par SDFORM. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à SDFORM (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

ARTICLE XII– UTILISATION DU SITE WEB :

12-1. Dysfonctionnement du Site Web :

SDFORM n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. SDFORM ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, SDFORM s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de SDFORM. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE XIII – DONNÉES PERSONNELLES :

SDFORM invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par SDFORM, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de SDFORM ou par e-mail à contact@sdform.fr.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, SDFORM pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

13.1 Traitements de données personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion.
  • Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • ¨Discussions en ligne : lorsque les Utilisateurs communiquent avec d'autres Utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
  • Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, par les partenaires du Site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
  • Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message.
  • Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d'exploitation, pages consultées sur le Site)

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :

  • accès et utilisation du site ;
  • vérification et authentification des données des Utilisateurs ;
  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
  • mise en place et gestion d'un espace de communication entre les Utilisateurs du Site, qu’ils soient Membres ou Acquéreurs ;
  • fourniture d'une assistance Utilisateurs ;
  • gestion des services de paiement ;
  • fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Utilisateurs;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

13.2 Durée de conservation des données

À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :

  • Acquéreurs : Les données des Acquéreurs sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Les données personnelles liées à la facturation sont conservées pour la durée légale de conservation, soit 5 ans à la date des présentes (Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce).
  • Prospection commerciale : les données personnelles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du consentement de l’Utilisateur ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
  • Statistiques de mesure d'audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies notamment) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant de traçabilité des utilisateurs sont conservés durant 26 mois.
  • Lettre d'information : jusqu'au désabonnement par l’Utilisateur des communications envoyées par le Site.
  • Gestion de la liste d'opposition aux traitements de données personnelles : 3 ans à compter de l'inscription dans la liste.

13.3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SDFORM, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

  • Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;
  • Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
  • Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par :
    • des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;
    • des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;
    • des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL;
    • un code de conduite approuvé par la CNIL ;
    • une certification délivrée par un organisme de certification agréé.

13.4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ;
  • Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site ;
  • Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
  • Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le Site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les auraient communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : SDFORM.fr 82 Rue Louis Becker – 69100 Villeurbanne - France, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@sdform.fr

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

ARTICLE XIV– RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE :

14-1. Loi applicable :

Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et SDFORM restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

14-2. Tribunal compétent :

Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et SDFORM et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE XV- ELECTION DE DOMICILE :

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif. 

  • © Copyright 2021

 

Politique de protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 01 octobre 2020 

SDFORM est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données pour que les données des utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.


Comment nous contacter

Pour toute question, réclamation ou si vous souhaitez transmettre à SDFORM des recommandations visant à améliorer sa politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse support@SDFORM.fr ou adresser un courrier à l'adresse suivante : 

SDFORM

Suren Danielyan Formation

82, Rue Louis Becker

69100 Villeurbanne - France.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES À PARTIR DU 25 MAI 2018

Notre Politique de protection des données personnelles détaille la manière dont SDFORM traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation et l’utilisation des service du site www.SDFORM.fr (ci-après le « Site »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site. SDFORM porte une attention permanente aux données de ses Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amené à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. En cas de mise à jour majeure, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. En tout état de cause nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, disponible sur cette page. 

L’utilisation des services du Site après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, implique acceptation de la modification de ces modifications.


QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ET POURQUOI ? 

Lorsque vous naviguez sur notre site et lors de la création d’un compte sur la plateforme nous collectons et traitons des données à caractère personnel. Lors de l’inscription nous vous demandons une adresse email valide afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'informations et de notifications, ainsi que pour la newsletter. Afin de compléter votre profil, nous collectons vos noms et prénoms, votre adresse IP et à titre facultatif votre avatar, adresse postale, centres d'intérêt, situation professionnelle et principales motivations à vous former. 

SDFORM peut procéder à des enquêtes de satisfaction client Net Promoter Score via un outil de sondage ou vous demander de rédiger un avis sur les informations que vous avez suivi. Ces enquêtes sont facultatives, menées dans un but d’amélioration continue de nos services et pourront être utilisées de manière anonyme pour la promotion du Site. 

SDFORM utilise des outils d’analyse permettant de suivre les cours entamés par ses utilisateurs, les vidéos lues et les formations complétées. Les informations collectées permettent de suivre votre progression, vous proposer des cours adaptés et améliorer d’une manière générale votre expérience utilisateur.


POURQUOI UTILISONS-NOUS DES COOKIES ? 

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Il permet de mémoriser vos préférences sur le Site et contribue ainsi à l'optimisation et la personnalisation de nos Services sur notre plateforme.

Les cookies nous permettent aussi de voir et comprendre comment notre plateforme est utilisée par ses utilisateurs. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l'utilisation de notre Site. Notre plateforme peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu'une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire web pourront ainsi être conservées.  

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site

Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l'accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement.

Des cookies dits "analytiques" : afin d'améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d'audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l'activité des Utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l'établissement d'études statistiques sur le trafic des Utilisateurs sur notre plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l'utilisation et les performances de notre plateforme et d'en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation de notre plateforme. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation optimale de notre plateforme.

Des cookies fonctionnels : Il s'agit des cookies qui nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre plateforme en mémorisant vos préférences (comme les cookies de partage de sites de médias sociaux). Ces cookies peuvent être placés par une tierce partie pour notre compte, mais elle n'est pas autorisée à les utiliser à d'autres fins que celles décrites. Des cookies de ciblage : Ces cookies sont liés aux services fournis par des tierces parties, comme les boutons "J'aime" ou "Partager". Ces cookies sont placés par des tierces parties. 

Types de cookies utilisés

Les types de cookies suivants sont utilisés sur ce Site :

• Cookies "temporaires" : ce type de cookie est actif dans votre navigateur jusqu'à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous n'accéder pas au Site pendant une certaine période donnée.

• Cookies "permanents" ou "traceurs" : ce type de cookie reste dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs. 

Utilisation des cookies de tiers 

Nous pouvons recourir à des partenaires tiers, tels que Google Analytics, pour suivre l'activité des visiteurs de notre plateforme ou afin d'identifier vos centres d'intérêt sur notre plateforme et personnaliser l'offre qui vous est adressée sur notre plateforme ou en dehors de notre plateforme. Les informations pouvant ainsi être collectées par des annonceurs tiers peuvent inclure des données telles que des données de géo-localisation ou des informations de contact, comme des adresses électroniques. Les politiques de confidentialité de ces annonceurs tiers fournissent des informations supplémentaires sur la manière dont les cookies sont utilisés. Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur notre plateforme exclusivement pour nos besoins et conformément à nos instructions, dans le respect de la réglementation européenne et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données. Désactivation des cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur (les procédures peuvent varier, merci de consulter la rubrique d'aide du navigateur utilisé). Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions de notre plateforme.


Emails promotionnels 

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire des envois d’email en décochant la case “J'accepte de recevoir des informations de la part de ’’SDFORM” dans votre compte, en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos emails ou en prenant contact avec nous. 

En ce qui concerne la publicité ciblée sur des sites tiers : vous pouvez vous reporter à notre Politique relative aux Cookies pour comprendre comment retirer votre consentement. Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

• vous naviguez sur notre plateforme et applications

• vous créez, modifiez et accédez à votre compte personnel

• vous remplissez un formulaire de contact

• vous contactez notre Service Client


VOS DONNÉES SONT-ELLES PARTAGÉES AVEC DES TIERS ? 

En aucune façon SDFORM ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing. Les données personnelles collectées par SDFORM sont destinées pour une utilisation propre et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles SDFORM peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services. 

SDFORM travaille en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre plateforme. Nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires par l'intermédiaire de cookies. Nous transférons et conservons vos données dans l'Union Européenne mais également hors de l'Union Européenne vers les Etats-Unis. Les entités américaines vers lesquelles nous transférons vos données ont adhéré au Privacy Shield ou ont conclu des clauses d’exploitation et contractuelles types établis par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser vos données. Nous sommes amenés à faire appel aux services de ces entreprises pour répondre à vos demandes, assurer le support client, fournir des outils de paiement en ligne, nous fournir des informations analytiques, des services commerciaux et publicitaires ou des services d'emailing et de SMS.

COMMENT SONT PROTÉGÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 

SDFORM applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi. La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à SDFORM toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.


QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ? 

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs seront supprimées à l'issue d'une certaine période et selon le type de données. Pour permettre une récupération de leur compte en cas d'oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion au Site, votre e-mail est conservé par sécurité. Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

5 ans après votre dernière utilisation de notre plateforme, si vous n'avez pas fermé votre compte ;

Si votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre plateforme.


QUELS SONT VOS DROITS ? 

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

Droits d'accès et de rectification :

• Droits de mise à jour des données Utilisateurs ;

• Droits de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• Droits de retirer à tout moment un consentement ;

• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;

• Droit d'opposition aux traitements des données personnelles

• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Pour toute demande de rectification ou d’opposition à un traitement de vos données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse support@SDFORM.com ou adresser un courrier à l'adresse suivante :

SDFORM

Suren Danielyan Formation

82, Rue Louis Becker

69100 Villeurbanne - France.

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin de vérifier votre identité.

  • © Copyright 2021

Conditions Générales de Vente : Suren Danielyan Formation

I. Dispositions générales

1.1. Acceptation des conditions générales

Suite à la commande d’une formation le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 

1.2. Domaine d'application

Ces conditions générales de Vente doivent obligatoirement être retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par SUREN DANIELYAN FORMATION. Le CLIENT engage l’organisme de formation SUREN DANIELYAN FORMATION en retournant sous huitaine un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A la demande du CLIENT l’organisme de formation SUREN DANIELYAN FORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi

Conformément à la réglementation en vigueur, SUREN DANIELYAN FORMATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de la convention La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes

Conditions Générales de Vente.

 

II. Description des services commandés

La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Le CLIENT doit obligatoirement retourner signée la proposition commerciale accompagnée d’un acompte de 30 % du prix définitif. Une fois le document signé renvoyé à SUREN DANIELYAN FORMATION toute modification demandée par le CLIENT sera subordonné à l’acceptation expresse et écrite de SUREN DANIELYAN FORMATION.

 

III. Prix et conditions de paiement

3.1. Détermination du prix

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires. En revanche ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Toute formation commencée est due en totalité. Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'une proposition commerciale estimative de prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation. Le prix Toutes Taxes Comprises n’est donc mentionné dans la proposition commerciale et/ou la convention de formation qu’à titre indicatif. Le prix ne deviendra ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT et SUREN DANIELYAN FORMATION.

Cette validation se matérialisera par le retour de la proposition commerciale, contenant le prix unitaire détaillé par prestation, signée par le CLIENT (avec apposition du cachet commercial) avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD dont SUREN DANIELYAN FORMATION en accusera réception par mail et/ou télécopie.

 

3.2. Prix, Facturation, Règlement

Les factures sont payables à l’ordre de l’organisme de formation SUREN DANIELYAN FORMATION à la fin de la prestation. Pour le Client personne physique les factures sont payables en totalité le jour de la formation. Toutefois, un acompte de 30% (Trente pour cent) doit être OBLIGATOIREMENT versé à la signature de la convention, c’est-à-dire dès l’acceptation de la proposition commerciale. Cet acompte restera acquis à SUREN DANIELYAN FORMATION si le CLIENT renonce à la prestation. Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture au nom du CLIENT. Le solde du prix devra alors être réglé à réception de ladite facture. La facture est établie en double exemplaire dont un est adressé au CLIENT.

 

3.3. Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCO) dont il dépend, il appartient au CLIENT : -faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande, - indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à SUREN DANIELYAN FORMATION, - s’assurer du bon paiement de la prestation En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO le solde sera facturé au CLIENT. Si l’OPCO n’a pas réglé SUREN DANIELYAN FORMATION dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.

 

3.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 %. Ses intérêts seront acquis à SUREN DANIELYAN FORMATION sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que SUREN DANIELYAN FORMATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture venue à échéance, le SUREN DANIELYAN FORMATION se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

IV. Conclusion du contrat

4.1. Caractère définitif de la commande

Le contrat n'est définitivement conclu qu'après réception de la proposition commerciale, des présentes conditions générales et/ou de la convention de formation dûment complétées revêtue de la mention manuscrite "Bon pour accord", paraphée, tamponnée et signée par le CLIENT accompagné impérativement d’un acompte de 30 % du prix définitif. Ces documents doivent être retournés à SUREN DANIELYAN FORMATION 15 jours avant le début de la prestation. SUREN DANIELYAN FORMATION s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du versement de l’acompte de 30% dans les délais requis. La proposition commerciale détaillera la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue de SUREN DANIELYAN FORMATION, comme suit : - Intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation. Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par SUREN DANIELYAN FORMATION. Dans le cas où le nombre d'inscrits serait supérieur à celui préconisé par SUREN DANIELYAN FORMATION, une seconde session pourra être organisée dans les mêmes conditions financières. La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Une fois la proposition commerciale retournée signée par le CLIENT, SUREN DANIELYAN FORMATION fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le CLIENT s'engage à retourner dans les plus brefs délais à SUREN DANIELYAN FORMATION un exemplaire dûment paraphé signé et portant son cachet commercial et cas 15 jours maximum avant le début de la formation.

 

4.2. Conditions d’annulation et de report de formation.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit 15 jours, minimum, avant le début de la formation.

Toute demande d’annulation reçue hors délai ne sera pas recevable et entrainera l’obligation, pour le Client, de s’acquitter immédiatement du prix de cette dernière ; Pour tout report, même en cas de force majeure : - Si la demande de report intervient avant le début de la prestation et que la formation est reportée, dans un délai de six mois à compter de la commande, l’acompte de 30%restera acquis à SUREN DANIELYAN FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire. - Si la demande de report intervient pendant la formation ou si le report n’a pas été effectué dans le délai de six mois mentionnés ci-dessus, le règlement de la totalité du prix de la formation reste acquis à SUREN DANIELYAN FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire et est exigible immédiatement En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. L’absence d’un ou plusieurs stagiaires partielle ou totale ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation. En cas de commande de formation par un particulier personne physique, via le site internet, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur.

Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée au Client. Passé le délai de 14 jours le Client sera tenu de régler l’acompte de 30 %.

 

4.3. Modification de la formation

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le

CLIENT doit être soumise, par écrit, à l'acceptation de SUREN DANIELYAN FORMATION. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit SUREN DANIELYAN FORMATION, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le CLIENT. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.


V. Exécution du contrat

5.1. Conformité

Les engagements de SUREN DANIELYAN FORMATION constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à SUREN DANIELYAN FORMATION et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties.

 

5.2 Obligation de confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes. - Définition Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.

- Obligations Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. Avec l’accord préalable du Client SUREN DANIELYAN FORMATION pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.

 

5.3. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l'œuvre réalisée

Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

 

VI. Inexécution du contrat

6.1. Responsabilité de SUREN DANIELYAN FORMATION

La responsabilité de l’organisme de formation SUREN DANIELYAN FORMATION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait du CLIENT ou d’un cas de force majeure. Outre ces cas la responsabilité de SUREN DANIELYAN FORMATION ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de la part de SUREN DANIELYAN FORMATION, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par SUREN DANIELYAN FORMATION en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties. En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, la responsabilité de SUREN DANIELYAN FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée ni recherchée.

6.2. Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s'engage : - à fournir à SUREN DANIELYAN FORMATION des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; - à prendre les décisions de validation dans les délais requis par SUREN DANIELYAN FORMATION et plus généralement à répondre aux questions de SUREN DANIELYAN FORMATION dans les délais demandés par cette dernière; - si nécessaire, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision, - à s'assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d'un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de SUREN DANIELYAN FORMATION et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité.

 

VII. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le CLIENT à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, SUREN DANIELYAN FORMATION peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

VIII. Contrat de sous-traitance

SUREN DANIELYAN FORMATION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entières responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agrée par le CLIENT mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs SUREN DANIELYAN FORMATION devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du CLIENT ou interférer avec le présent document.

 

IX. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le CLIENT à SUREN DANIELYAN FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SUREN DANIELYAN FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

X. Renonciation

Le fait pour SUREN DANIELYAN FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

XI. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de SUREN DANIELYAN FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période d’un an qui suit la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à SUREN DANIELYAN FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel.

S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers SUREN DANIELYAN FORMATION, à titre de clause pénale d'une indemnité égale au chiffre d’affaire sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.

 

XII. Loi Applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre

SUREN DANIELYAN FORMATION et ses Clients.

 

XIII. Règlement des litiges

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce Du RHONE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SUREN DANIELYAN FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par SUREN DANIELYAN FORMATION à son siège social 82 Rue Louis BECKER 69100 VILLEURBANNE.

 

Fait à :                                                                            Le :

 

En cochant la case ci-contre, j’affirme avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales ci-dessus.

Signature et cachet commercial accompagnés de la mention manuscrite « Bon pour accord »